En vigueur depuis le 24 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion du comité de suivi pour les cinémas numériques
Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques mentionné à l'article 6 de la loi du 30 septembre 2010 susvisé (Suivi de l'application d'une loi sur le cinéma) se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.
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