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Décret n°2011-306 du 21 mars 2011

relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité de suivi pour l'équipement numérique des cinémas

Résumé. Un décret organise un comité pour vérifier que les cinémas s'équipent bien en numérique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 (Loi sur la transition numérique des cinémas) relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, notamment son article 6 (Suivi de l'application d'une loi sur le cinéma),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Réunion du comité de suivi pour les cinémas numériques

Résumé. Un comité de suivi, composé de députés et sénateurs, se réunit pour évaluer l'application d'une loi sur l'équipement numérique des cinémas.

Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques mentionné à l'article 6 de la loi du 30 septembre 2010 susvisé (Suivi de l'application d'une loi sur le cinéma) se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Quorum pour les réunions du comité de suivi des cinémas numériques

Résumé. Pour que le comité de suivi de la loi sur l'équipement numérique des cinémas se réunisse, il faut au moins deux membres présents, dont un député et un sénateur.

Les réunions du comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent avoir lieu que si deux au moins de ses membres, dont un député et un sénateur, sont présents.

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Participation d'experts aux travaux du comité de suivi

Résumé. Le comité de suivi de la loi sur l'équipement numérique des cinémas peut inviter des experts et professionnels pour ses discussions.

Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques peut associer à ses travaux le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, notamment le Médiateur du cinéma, ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, les distributeurs d'œuvres cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 213-16 du code du cinéma et de l'image animée (Financement des équipements numériques dans les cinémas).

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Exécution du décret sur les cinémas numériques

Résumé. Le ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'équipement numérique des cinémas.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Décret n°2011-306 du 21 mars 2011
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