Décret n°2011-306 du 21 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les réunions du comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent avoir lieu que si deux au moins de ses membres, dont un député et un sénateur, sont présents.

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En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Quorum pour les réunions du comité de suivi des cinémas numériques

Résumé. Pour que le comité de suivi de la loi sur l'équipement numérique des cinémas se réunisse, il faut au moins deux membres présents, dont un député et un sénateur.

Les réunions du comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent avoir lieu que si deux au moins de ses membres, dont un député et un sénateur, sont présents.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Source : Légifrance