Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-305 du 21 mars 2011

relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS

Résumé. Ce décret de 2011 encadre les dépenses de transport médical en permettant aux agences régionales de santé d'évaluer et sanctionner les établissements en cas de dépassement des objectifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 (Contrats pour améliorer les soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un critère pour l'évolution des dépenses de transports

Résumé. Le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports est désormais pris en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une évaluation annuelle pour les établissements

Résumé. Les agences régionales de santé peuvent désormais évaluer les établissements de santé et leur imposer des pénalités en cas de dépassement des objectifs de réduction des dépenses de transport.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Remboursement : Remboursement des frais de transport pour les soins médicaux
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de villeCode de la sécurité socialeArt. R322-11 : Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport
→ Version 3 : Simplification et focalisation sur la fixation du taux prévisionnel
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Remboursement, Sct. Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R322-11, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-3

En vigueur depuis le 24 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles temporaires pour les coûts de transport médical en 2011

Résumé. Un décret du 21 mars 2011 fixe des règles temporaires pour calculer l'évolution des coûts de transport médical entre avril et décembre 2011.

Par dérogation à l'article R. 322-11 du même code :
1° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, par rapport à celle du 1er avril au 31 décembre 2010 ;
2° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, par rapport à celle du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Le bilan des prescriptions est communiqué à l'établissement, par dérogation à l'article R. 322-11-1 du même code, avant le 1er juillet 2011. Si le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article R. 322-11-2 du même code à raison de l'évolution des dépenses concernées sur cette période, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du même article ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 24 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la santé

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Décret n°2011-305 du 21 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4