Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 (Contrats pour améliorer les soins)Art. L.1435-4Contrats pour améliorer les soinsLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des professionnels et établissements de santé pour améliorer la qualité des soins, avec une rémunération liée aux résultats. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire)Art. L.322-5-5Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaireLes entreprises de transport sanitaire et les taxis peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles fixées par les conventions avec l'assurance maladie. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :