Décret n°2011-305 du 21 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-22

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Ajout d'un critère pour l'évolution des dépenses de transports

Résumé. Le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports est désormais pris en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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