Article 1
L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-5-5. »
1 version
L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-5-5. »
1 version
L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-5-5. »