JORF n°0069 du 23 mars 2011

Article 1


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Version 1

L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-5-5. »