A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-11-4, Art. R322-11-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Remboursement, Sct. Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R322-11, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-3 > >