Décret n°2011-305 du 21 mars 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-11-4, Art. R322-11-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 1 : Remboursement, Sct. Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R322-11, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-3

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Création d'une évaluation annuelle pour les établissements

Résumé. Les agences régionales de santé peuvent désormais évaluer les établissements de santé et leur imposer des pénalités en cas de dépassement des objectifs de réduction des dépenses de transport.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Remboursement : Remboursement des frais de transport pour les soins médicaux
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de villeCode de la sécurité socialeArt. R322-11 : Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport
→ Version 3 : Simplification et focalisation sur la fixation du taux prévisionnel
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Remboursement, Sct. Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R322-11, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-3

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