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Création d'une évaluation annuelle pour les établissements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-11-4, Art. R322-11-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de villeCode de la sécurité socialeArt. R322-11 : Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport
→ Version 3 : Simplification et focalisation sur la fixation du taux prévisionnel
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Remboursement, Sct. Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R322-11, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-3