Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D311-4-1 > >
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JORF n°0069 du 23 mars 2011
Décret n°2011-304 du 22 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-16 et L. 315-1 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D311-4-2 > >
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1 créé
Article 3
Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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1 cité
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
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Article 5
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde