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Calcul du remboursement minimal d'un crédit renouvelable
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-4-1
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déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit), L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables) et L. 315-1 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-4-2
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En vigueur depuis le 1 mai 2011
Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 1 mai 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
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En vigueur depuis le 1 mai 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011