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Décret n°2011-304 du 22 mars 2011

déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables

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Règles de remboursement des crédits renouvelables

Résumé. Ce décret précise les règles pour rembourser un crédit renouvelable et s'applique aussi aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit), L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables) et L. 315-1 ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 3 et 7 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011,

Décrète :

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Calcul du remboursement minimal d'un crédit renouvelable

Résumé. Un article explique comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le calcul du remboursement minimal d'un crédit renouvelable

Résumé. Un article précise comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable et les conditions pour reporter des échéances en cas de difficulté financière.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Extension d'articles du Code de la consommation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application de deux articles du Code de la consommation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Entrée en vigueur du décret n°2011-304

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est signé et la ministre de l'économie est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Décret n°2011-304 du 22 mars 2011
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