Décret n°2011-304 du 22 mars 2011

Article 5

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Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est signé et la ministre de l'économie est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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