Décret n°2011-304 du 22 mars 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D311-4-2

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Création d'un article sur le calcul du remboursement minimal d'un crédit renouvelable

Résumé. Un article précise comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable et les conditions pour reporter des échéances en cas de difficulté financière.

A créé les dispositions suivantes :

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