Décret n°2011-304 du 22 mars 2011

Article 3

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Article 3

Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Extension d'articles du Code de la consommation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application de deux articles du Code de la consommation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance