En vigueur depuis le 1 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret fiscal
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2011 et modifie certaines règles fiscales.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.