Décret n°2011-303 du 21 mars 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2011 et modifie certaines règles fiscales.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

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