Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des transmissions d'informations pour les aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des destinataires et du délai de transmission des informationsCode ruralArt. R723-117 : Informations à communiquer par les caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 2 : Simplification des données à transmettreCode ruralArt. R723-118 : Transmission sécurisée des données agricoles
→ Version 2 : Modernisation de la transmission des informations et clarification des accès
- Code ruralArt. R723-116, Art. R723-117, Art. R723-118, Art. R725-2