Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

Article 1

Créé le 21 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023

Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.

Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

Le refus d'autorisation est motivé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juin 2021 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 24 juillet 2016 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parDécret n°2016-1005 du 21 juillet 2016art. 1

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au samedi 23 juillet 2016