Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

Article 1

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Article 1

Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.

Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

Le refus d'autorisation est motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge de retraite des agents de la SNCF et RATP

Résumé. Les agents de la SNCF et de la RATP nés après 1962 peuvent travailler jusqu'à 67 ans, mais certains peuvent aller jusqu'à 70 ans avec autorisation.

Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.

Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

Le refus d'autorisation est motivé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-840 du 30 août 2023art. 3 : Modification de la limite d'âge pour les agents de la SNCF et de la RATP

En résumé. La limite d'âge pour certains agents de la SNCF et de la RATP est étendue à 70 ans sous conditions, avec possibilité de refus motivé par l'employeur.

En vigueur du samedi 19 juin 2021 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. La limite d'âge pour les agents de la SNCF et ses filiales, ainsi que de la RATP, est fixée à 67 ans.

En vigueur du dimanche 24 juillet 2016 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parDécret n°2016-1005 du 21 juillet 2016art. 1 : Modification de la limite d'âge des agents de la SNCF et RATP

En résumé. La limite d'âge pour certains agents de la SNCF et de la RATP est maintenue à 67 ans, mais le texte précise désormais les différentes entités de la SNCF.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au samedi 23 juillet 2016

Source : Légifrance