Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des fonctions des agents jusqu'à 70 ans
Résumé Certains agents peuvent travailler jusqu'à 70 ans avec l'accord de leur employeur.
L'article 1er du décret du 18 mars 2011 susviséest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.
« Le refus d'autorisation est motivé. »
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