Décret n°2023-840 du 30 août 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la limite d'âge pour les agents de la SNCF et de la RATP

Résumé. La limite d'âge pour les agents de la SNCF et de la RATP est fixée à 67 ans, avec possibilité d'aller jusqu'à 70 ans sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance