Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Article 5

Créé le 7 septembre 1984 · En vigueur depuis le 21 mars 2011

Les personnalités associées, mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, sont nommées pour une durée maximale de cinq ans par décret. Cet acte précise, outre la durée et l'objet de la mission qui leur est confiée, la section à laquelle elles sont rattachées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au dimanche 20 mars 2011