Décret n°2011-285 du 18 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Source : Légifrance