Décret n°2011-278 du 17 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret.

Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance