Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des critères de sélection pour les représentants de l'État à La Poste
Résumé. Les représentants de l'État au conseil d'administration de La Poste peuvent désormais être choisis parmi des experts dans divers domaines.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-191 du 26 février 2010Art. 3-1 : Sélection des représentants de l'État à La Poste
- Décret n°2010-191 du 26 février 2010Art. 3-1