Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 (Tarifs des frais de poursuite)Art. 1912Tarifs des frais de poursuiteLes contribuables paient des frais de poursuite calculés en pourcentage du montant dû, avec un minimum fixe, et peuvent bénéficier de réductions ou de remises selon la loi. et l'article 357 G de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 247 (Remises et transactions fiscales)Art. L.247Remises et transactions fiscalesL'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales. ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances rectificative pour 2010, notamment le IV de son article 55 (Modernisation des procédures fiscales)Art. 55Modernisation des procédures fiscalesLa loi modifie plusieurs articles de codes et ordonnances pour simplifier et moderniser les procédures fiscales et douanières, notamment en ce qui concerne le recouvrement des créances. ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :