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Décret n°2011-276 du 16 mars 2011

relatif aux procédures de recouvrement et de remises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des pénalités fiscales et unification des comptables

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les pénalités de retard pour l'impôt sur le revenu et supprime une distinction entre deux types de comptables fiscaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 (Tarifs des frais de poursuite) et l'article 357 G de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 247 (Remises et transactions fiscales) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment le IV de son article 55 (Modernisation des procédures fiscales) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

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Changement de référence pour les remises de majorations fiscales

Résumé. Les majorations pour retard de paiement de l'impôt sur le revenu peuvent être réduites ou annulées en se basant sur les conditions du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une distinction entre comptables publics

Résumé. L'article abroge la distinction entre les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects pour certaines taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirectsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 416-0 bis : Comptables publics concernés par l'article 1917
→ Version 3 : Précision terminologique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 416-0 bis

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Décret n°2011-276 du 16 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3