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Décret n°2011-274 du 16 mars 2011

relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le recouvrement des impôts et les frais de poursuites

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de récupérer les impôts et fixe les frais pour les poursuites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 1912 (Tarifs des frais de poursuite) et son annexe II ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment le IV de son article 55 (Modernisation des procédures fiscales) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des règles de recouvrement des impôts

Résumé. Le décret précise qui est responsable du recouvrement des impôts et fixe les frais de poursuites pour différents actes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Entrée en vigueur d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour certains produits, sauf ceux gérés par l'administration fiscale.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application, qui commence en 2012 pour certains produits.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Décret n°2011-274 du 16 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3