Décret n°2011-274 du 16 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.

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En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Entrée en vigueur d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour certains produits, sauf ceux gérés par l'administration fiscale.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

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