Créé le 12 mars 2011
Le capital de la Banque de France est porté à 1 milliard d'euros par incorporation au capital de 457 347 051,71 euros prélevés sur la réserve spécifique et de 85 305 896,58 euros prélevés sur le fonds de réserves non affecté.
Décret n°2011-256 du 9 mars 2011
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011
Le capital de la Banque de France est porté à 1 milliard d'euros par incorporation au capital de 457 347 051,71 euros prélevés sur la réserve spécifique et de 85 305 896,58 euros prélevés sur le fonds de réserves non affecté.