Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R214-7

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Suppression d'une référence réglementaire spécifique

Résumé. L'article supprime la référence précise au règlement (CE) n° 108/2008 pour les ajouts de vitamines et minéraux dans les aliments.

A modifié les dispositions suivantes :

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