A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R214-7 → Version 2
- Code de la consommationArt. R214-7
Décret n°2011-255 du 9 mars 2011
Article 7
Effets de cet article
cite
règlement (CE) n° 108/2008 du 15 janvier 2008
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R214-7