Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-5

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Suppression des références aux modifications spécifiques dans les mesures d'exécution

Résumé. Le décret simplifie la liste des mesures d'exécution en supprimant les références aux modifications spécifiques des règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1334-2008 du 16 décembre 2008cite  règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008cite  règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003

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