Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-4

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Simplification des références aux textes modifiés pour les aliments génétiquement modifiés

Résumé. Les règles européennes sur les aliments génétiquement modifiés simplifient leurs références aux textes modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008cite  règlement (CE) n° 1981/2006 du 22 décembre 2006cite  règlement (CE) n° 298/2008 du 11 mars 2008

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