Décret n°94-1212 du 26 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 5, à l'exception des 7, 8 et 9 de cet article ; de l'article 6 ; de l'article 7, à l'exception du 3 et du 4 de cet article ; du 1 de l'article 8 ; du 1 et du 2 de l'article 10 ; du 1, du 3 et du 6 a de l'article 11 du règlement (C.E.E.) n° 2092/91 du 24 juin 1991 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

. Il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

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Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 12 mars 2011

Les dispositions de l'article 5, à l'exception des 7, 8 et 9 de cet article ; de l'article 6 ; de l'article 7, à l'exception du 3 et du 4 de cet article ; du 1 de l'article 8 ; du 1 et du 2 de l'article 10 ; du 1, du 3 et du 6 a de l'article 11 du règlement (C.E.E.) n° 2092/91 du 24 juin 1991 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 2092-91 1991-06-24 Conseil art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11cite  Code de la consommationart. L214-1 : Réglementation des produits par décrets

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En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance