A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-931 du 22 octobre 1996Art. 2 → Version 2
- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996Art. 2
Décret n°2011-232 du 2 mars 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996
Art. 2