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Décret n°2011-232 du 2 mars 2011

portant modification du décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions de nomination des chefs d'unité technique à Météo-France

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination et d'avancement des chefs d'unité technique à Météo-France, en assouplissant les conditions et en ajustant la durée des mandats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Météo-France en date du 31 août 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de nomination et d'avancement des chefs d'unité technique

Résumé. Le décret modifie les conditions de nomination et d'avancement des chefs d'unité technique de Météo-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-931 du 22 octobre 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996
Art. 1
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Assouplissement des conditions de nomination pour chef d'unité technique

Résumé. Les conditions de nomination pour le poste de chef d'unité technique sont assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-931 du 22 octobre 1996Art. 2 → Version 2
- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996
Art. 2
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Modification des échelons et de la durée de service pour l'emploi de chef d'unité technique

Résumé. L'emploi de chef d'unité technique passe à sept échelons, avec un échelon spécial, et la durée pour passer à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-931 du 22 octobre 1996Art. 3 → Version 2
- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996
Art. 3
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Classement des ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie

Résumé. Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont classés dans un emploi selon un tableau d'ancienneté spécifique lors de leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-931 du 22 octobre 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996
Art. 4
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Modification des règles de nomination des chefs d'unité technique à Météo-France

Résumé. La nomination comme chef d'unité technique à Météo-France est désormais prononcée pour cinq ans renouvelable, avec un maximum de dix ans, et peut être retirée dans l'intérêt du service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-931 du 22 octobre 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996
Art. 5

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Détachement des chefs d'unité technique de Météo-France

Résumé. Les chefs d'unité technique de Météo-France sont détachés pour cinq ans, renouvelable une fois, avec un maximum de dix ans dans le même poste.

Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, un emploi de chef d'unité technique de Météo-France sont détachés, à compter de cette date, dans cet emploi conformément au I de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour une durée de cinq ans. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination en qualité de chef d'unité technique de Météo-France puisse excéder dix ans.
Les obligations de publicité prévues au III de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge des ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

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