Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 > > Art. 1 > >
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JORF n°0053 du 4 mars 2011
Décret n°2011-232 du 2 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Météo-France en date du 31 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 > > Art. 5 > >
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Article 6
Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, un emploi de chef d'unité technique de Météo-France sont détachés, à compter de cette date, dans cet emploi conformément au I de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour une durée de cinq ans. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination en qualité de chef d'unité technique de Météo-France puisse excéder dix ans.
Les obligations de publicité prévues au III de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
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Article 7
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron