Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission d'évaluation des risques d'inondation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du rôle dans la gestion du risque d’inondationCode de l'environnementArt. R214-6 : Conditions de délivrance de l'autorisation environnementale
→ Version 4 : Pas de modificationCode de l'environnementArt. R214-32 : Déclaration des projets près de l'eau
→ Version 6
- Code de l'environnementArt. R213-16, Art. R214-6, Art. R214-32, Art. R122-17