Décret n°2011-227 du 2 mars 2011

Article 3

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Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mars 2011

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Exécution du décret sur les risques d'inondation

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et de l'intérieur pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2011

Source : Légifrance