En vigueur depuis le 4 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les risques d'inondation
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.