Décret n°2002-628 du 25 avril 2002

Article 33

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Article 33

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :

1° (Abrogé) ;

2° Le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :

1° (Abrogé) ;

2° Le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au dimanche 27 février 2011

Source : Légifrance