Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :

1° Le 2° de l'

article 10

, le 3° de l'

article 13

, le deuxième alinéa de l'

article 26

et l'

article 31

ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues au 1° de l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

;

2° L'

article 13

, à l'exception de son 3°, le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'

article 26

, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.