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Décret n°2011-2115 du 30 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4143-1 et L. 4143-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Missions du conseil national.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Composition du conseil national.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du conseil national.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Missions des conseils interrégionaux.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Composition des conseils interrégionaux.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils interrégionauxCode de la santé publiqueArt. R4143-16 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Missions du conseil national., Sct. Sous-section 2 : Composition du conseil national., Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du conseil national., Sct. Sous-section 1 : Missions des conseils interrégionaux., Sct. Sous-section 2 : Composition des conseils interrégionaux., Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils interrégionaux, Art. R4143-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Développement professionnel continuCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Contenu de l'obligationCode de la santé publiqueArt. R4143-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-6 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : OrganisationCode de la santé publiqueArt. R4143-7 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Section 3 : FinancementCode de la santé publiqueArt. R4143-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-9 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 4 : ContrôleCode de la santé publiqueArt. R4143-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-13 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordreCode de la santé publiqueArt. R4143-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4143-15 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation, Art. R4143-1, Art. R4143-2, Art. R4143-3, Art. R4143-4, Art. R4143-5, Art. R4143-6, Sct. Section 2 : Organisation, Art. R4143-7, Sct. Section 3 : Financement, Art. R4143-8, Art. R4143-9, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R4143-10, Art. R4143-11, Art. R4143-12, Art. R4143-13, Sct. Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre, Art. R4143-14, Art. R4143-15

1 version

2 créés

18 modifiés

7 abrogés

Article 2

Créé le 2 janvier 2012

Les chirurgiens-dentistes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation odontologique continue réalisées par des organismes de formation odontologique continue agréés par le conseil national de formation odontologique continue ainsi qu'à des expérimentations d'évaluation des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes menées avec la Haute Autorité de santé sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent.
Les chirurgiens-dentistes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4143-2, au titre de ces deux années.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 2 janvier 2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Décret n°2011-2115 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3