Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Sous réserve des attributions conférées à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture par l'article 6 (Gestion du système d'information sur le trafic maritime), et sans préjudice des attributions relatives à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) conférées au directeur interrégional de la mer sous l'autorité du préfet de région par le décret du 11 février 2010 susvisé (Réorganisation des directions interrégionales de la mer), la surveillance de la navigation maritime au sens du présent décret est exercée par les CROSS sous l'autorité opérationnelle du préfet maritime. Ils bénéficient du concours des sémaphores de la marine nationale.
Cette mission peut être déléguée à un autre service de l'Etat par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre dont relève ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 2 mars 2022

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Surveillance de la navigation maritime

Résumé. La surveillance de la navigation maritime est assurée par les CROSS sous l'autorité du préfet maritime, avec l'aide des sémaphores de la marine nationale.

Sous réserve des attributions conférées à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture par l'article 6 (Gestion du système d'information sur le trafic maritime), et sans préjudice des attributions relatives à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) conférées au directeur interrégional de la mer sous l'autorité du préfet de région par le décret du 11 février 2010 susvisé (Réorganisation des directions interrégionales de la mer), la surveillance de la navigation maritime au sens du présent décret est exercée par les CROSS sous l'autorité opérationnelle du préfet maritime. Ils bénéficient du concours des sémaphores de la marine nationale.
Cette mission peut être déléguée à un autre service de l'Etat par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre dont relève ce service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-273 du 28 février 2022art. 11 : Modification des titres de directeurs et commissions

En résumé. La surveillance de la navigation maritime est désormais confiée à des directions générales élargies, incluant la pêche et l'aquaculture, avec des attributions redéfinies.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance