Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

Article 5

Créé le 1 janvier 2012

Le directeur du CROSS est le représentant permanent du préfet maritime pour l'exercice des missions de surveillance de la navigation maritime.
Un officier de permanence désigné par le directeur du CROSS est chargé, par délégation, de l'exécution de cette mission.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012