Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

Article 6

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 2 mars 2022

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet .
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture attribue les droits d'accès au système SafeSeaNet dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 1 mars 2022