Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

Article 6

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Article 6

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet .
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture attribue les droits d'accès au système SafeSeaNet dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 2 mars 2022

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Gestion du système d'information sur le trafic maritime

Résumé. Un décret de 2011 confie à la direction des affaires maritimes la gestion d'un système d'information sur le trafic maritime et sa connexion à un réseau européen.

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet .
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture attribue les droits d'accès au système SafeSeaNet dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-273 du 28 février 2022art. 11 : Modification des titres de directeurs et commissions

En résumé. Le décret modifie la dénomination et les attributions de la direction en charge du système d'information national sur le trafic maritime, en élargissant ses compétences à la pêche et à l'aquaculture.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance