Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de la mer définit, sans préjudice des compétences attribuées au secrétariat général de la mer par le décret du 22 novembre 1995 susvisé, la politique de surveillance de la navigation maritime au sens du présent décret.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), service spécialisé de la direction interrégionale de la mer, exerce la mission de surveillance de la navigation maritime.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du ministre et des CROSS dans la surveillance maritime

Résumé. Le ministre chargé de la mer définit la politique de surveillance des navires, aidé par les centres spécialisés (CROSS).

Le ministre chargé de la mer définit, sans préjudice des compétences attribuées au secrétariat général de la mer par le décret du 22 novembre 1995 susvisé, la politique de surveillance de la navigation maritime au sens du présent décret.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), service spécialisé de la direction interrégionale de la mer, exerce la mission de surveillance de la navigation maritime.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance