Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-6

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Création des règles de recouvrement des prestations familiales indues

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le recouvrement des prestations familiales indues à Mayotte, incluant des procédures de calcul, de notification et de contrainte.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-1Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-2Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-6

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