Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de recouvrement des prestations familiales indues
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-6