Créé le 1 janvier 2012
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 5-6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Créé parDécret n°2011-2100 du 30 décembre 2011art. 2
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.