Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 5-6

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Article 5-6

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.

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Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.

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