En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.
Cité par
Source : Légifrance
Création des règles de recouvrement des prestations familiales indues
Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 · art. 2
Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 · art. 5
Modifications des aides au logement à Mayotte
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 · art. R861-5
Adaptation des aides au logement à Mayotte
Code de la construction et de l'habitation. · art. R861-5