Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 5-5

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Article 5-5

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'

article 5-1

, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

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Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

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