Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D553-1, Art. D553-4

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Ajout d’une disposition pour la retenue mensuelle sur les prestations

Résumé. La retenue mensuelle sur les prestations à échoir peut être déduite lorsque l'indus provient d'une prestation versée en tiers payant.

A modifié les dispositions suivantes :

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