Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'action sociale à Mayotte

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles d'aide sociale à Mayotte, en tenant compte des dispositions du code de la sécurité sociale.

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Relations

cite

cite  chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)cite  Code de la sécurité sociale. : Protection sociale en France

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance