En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Extension des règles d'action sociale à Mayotte
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.