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Modification des règles d'attribution des aides sociales à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Revenu de solidarité activeCode de l'action sociale et des famillesArt. R541-1 : Modifications des aides sociales à Mayotte
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre IV : Département de Mayotte, Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. R541-1