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Modification des règles de collecte et d'échange des données RSA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des objectifs et élargissement du module d’instructionCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-103 : Collecte de données pour le RSA
→ Version 2 : Réorganisation et extension des catégories de données personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-107 : Accès aux données personnelles pour le RSA
→ Version 2 : Ajout du volet santé aux droits d’accès
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-112, Art. R262-114
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-104-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un accord explicite et clarification des responsabilités
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-106
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7