Décret n°2011-2095 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2011. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé (Aides pour les agriculteurs ayant arraché des cultures), des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ou de l'article 4 du décret du 16 décembre 2010 susvisé (Aide financière pour arrachage de cultures) si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
II. ― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2011, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Aide financière pour l'arrachage de cultures

Résumé. Les agriculteurs qui ont arraché des vignes ou des vergers entre 2004 et 2011 peuvent recevoir une aide financière, sauf s'ils l'ont déjà obtenue pour les mêmes parcelles.

I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2011. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé (Aides pour les agriculteurs ayant arraché des cultures), des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ou de l'article 4 du décret du 16 décembre 2010 susvisé (Aide financière pour arrachage de cultures) si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
II. ― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2011, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance