En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2012
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Réduction de prix pour les terrains dédiés aux logements sociaux
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Cessions gratuites de terrains pour logements sociaux et équipements collectifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.