Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Il adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Décision de la décote pour les logements sociaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le préfet décide de la décote pour les logements sociaux et envoie un dossier aux finances publiques pour calculer le montant.

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Il adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance