Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Cessions gratuites de terrains pour logements sociaux et équipements collectifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) est consentie dans les conditions prévues aux articles 6 (Vente de terrains pour logements sociaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) à 8 (Vente de terrains publics à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la vente de terrains de l'État pour des projets de construction ou d'aménagement se fait selon des règles spécifiques.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Cessions gratuites de terrains pour logements sociaux et équipements collectifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) est consentie dans les conditions prévues aux articles 6 (Vente de terrains pour logements sociaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) à 8 (Vente de terrains publics à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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cite  Code général de la propriété des personnes publiquesart. L5241-6

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