En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Vente de terrains publics à Saint-Pierre-et-Miquelon
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Cessions gratuites de terrains pour logements sociaux et équipements collectifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) est consentie dans les conditions prévues aux articles 6 (Vente de terrains pour logements sociaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) à 8 (Vente de terrains publics à Saint-Pierre-et-Miquelon).