JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Article 3

Article 3

L'article D. 311-18-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1 du a, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
2° Au 2 du a, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 210 euros » ;
3° Au b, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 72 euros ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 311-18-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1 du a, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;

2° Au 2 du a, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 210 euros » ;

3° Au b, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 72 euros ».