Décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D311-18-3

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Création d'une taxe pour l'embauche de travailleurs étrangers

Résumé. Les employeurs doivent payer une taxe dans les trois mois suivant l'embauche d'un travailleur étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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