Décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales.

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Modification des règles fiscales pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour les étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales.

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