Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des aides pour certains véhicules loués
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas obtenir d'aide pour l'achat de véhicules loués avec option d'achat ou pour une durée de deux ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 2